Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

Ⅰ. Cadre juridique

L’ensemble des services et dispositions relève du droit français et s’inscrit dans le respect des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.

En cas de litige survenant lors de l’utilisation des services, les règles juridiques françaises sont applicables.

Ⅱ. Modes de résolution des différends

Résolution amiable :

En cas de désaccord, une prise de contact avec le service client est privilégiée afin de rechercher une solution par voie de discussion.

Médiation :

Si aucune solution n’est trouvée à l’issue des échanges, un recours à un dispositif de médiation peut être envisagé.

L’utilisateur peut solliciter un organisme tiers compétent pour accompagner la résolution du différend.

Compétence juridictionnelle :

À défaut d’accord ou en cas de refus de médiation, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

Celles-ci statuent exclusivement sur la base du droit applicable.

Ⅲ. Déroulement du traitement des litiges

Étape 1 — Signalement :

La partie concernée doit notifier le différend dans un délai raisonnable, en transmettant les éléments justificatifs nécessaires à son analyse.

Étape 2 — Tentative de médiation :

Une solution peut être recherchée via un dispositif de médiation proposé par un organisme indépendant.

Les frais liés à cette procédure sont pris en charge par la plateforme.

Étape 3 — Voie judiciaire :

En l’absence d’accord, le litige peut être soumis aux tribunaux français pour décision.

Ⅳ. Droits complémentaires du consommateur

Conformément à la réglementation européenne, des mécanismes supplémentaires sont accessibles, notamment via la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR).

Ce dispositif permet de traiter les différends liés aux transactions effectuées en ligne.

Ⅴ. Contact

Adresse : 705 DEARBORN ST, AURORA, CO 80011, États-Unis

Téléphone : +1(267) 972-5398

E-mail : info@livreno.com

Horaires d’ouverture :

Lundi – Vendredi : 09:00 – 18:00 (CET)